RESUME DES MESURES EN WALLONIE

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Attention: ces mesures sont susceptibles d’évoluer!

Numéro de contact 1890 (centre d’appel de crise) pour les entreprises.

Mesure 1 : Indemnisation forfaitaire

QUOI : 5.000 EUR par entreprise complètement fermée ou au point mort suite à des décisions adoptées par le Conseil de sécurité nationale et appartenant aux secteurs suivants :

– Restauration (code NACE 55) ;

– Hébergement (code NACE 56) ;

– Les activités des agences de voyage, les tours opérators, les services de réservation et des activités connexes (code NACE 79) ;

– Le commerce de détail (code NACE 47 – sauf 47.20, 47.62, 47.73).

2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.

– Services personnels – coiffeurs (code NACE 96.021).

IMPACT : Recettes supplémentaires / de remplacement

INFO SUPPLEMENTAIRE : Les paiements auront lieu à partir du mois d’avril. Les demandes doivent se faire via ce site.

Mesure 2 : report de paiement des crédits en cours

QUOI : L’ensemble des instruments financiers wallons (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN) accorderont un report général des paiement des prêts (intérêt & capital) en cours jusqu’à la fin mars 2020. Ce report pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.

IMPACT : délai de grâce d’un mois maximum (extensible en 2). Le plan de remboursement est automatiquement décalé d’une durée équivalente.

Mesure 3 : Retards et indulgence dans les procédures régionales

QUOI : Flexibilité et indulgence appliquées par la Région wallonne dans le cadre des procédures régionales (demandes de primes, subventions, etc.).

IMPACT : Flexibilité des procédures en cours (emplois, délai ou date limite de remboursement des aides, etc.)

Partenaire 1 : Résultat de recherche d'images pour "sowalfin"

– L’octroi de garanties à 50% sur les lignes de crédit existantes accordées par les banques sans garantie initiale de SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre la mise à disposition de ces moyens aux entreprises touchées ;

– L’octroi de garanties à 75 % sur les augmentations de lignes existantes (Banques – Investissements) ;

– L’octroi de garanties à 75% sur les nouvelles lignes de crédit à court terme (Banques – Investissements).

Partenaire 2 : Résultat de recherche d'images pour "sogepa"

Levier sur le secteur bancaire : octroi d’un prêt équivalent aux prêts accordés par les banques pour faire face aux échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/Wallonie Santé doubleront la participation des banques qui soutiennent les entreprises. Plus d’infos.

Un budget de 100 millions d’euros pour renforcer les garanties publiques des prêts bancaires jusqu’à 75% :

– compléter les garanties automatiquement accordées par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’un montant maximum de 2,5 millions € par bénéficiaire

– pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros par bénéficiaire

– si l’entreprise n’est pas éligible au régime de garantie fédéral.

– si l’entreprise connaît des difficultés uniquement en raison de la crise de la covid-19 ( n’étaient pas en difficulté au 31/12/2019).

Plus d’infos (conditions, produits éligibles, montants…)

Prêts sans contrepartie privée pour un montant maximum de 200.000 EUR avec un excédent de remboursement d’un an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

L’introduction de la demande se fait uniquement en remplissant un formulaire (cliquez ici pour y accéder) et en le renvoyant par e-mail.

Etablissement de santé ou ETA

– Pour les établissements de santé (hôpitaux, maisons de repos, secteur du handicap, santé mentale) ou l’ETA, il existe un formulaire spécifique de demande de soutien à Wallonie Santé (SOGEPA).

– Il est disponible ICI

Partenaire 3 : Résultat de recherche d'images pour "sriw"

L’extension du mécanisme de garantie GELIGAR de 50 à 250 millions :

– Garantie de 75% accordée automatiquement

– Dans le respect du plafond global de 1 500 000 euros d’encours par bénéficiaire

– Garantir les lignes à court terme existantes accordées par les banques sans la garantie de la Région wallonne

Garantir les augmentations de lignes à court terme qui seraient accordées aux entreprises pour les aider à traverser cette période de crise. L’octroi d’un moratoire sur les crédits à moyen terme peut être considéré comme une augmentation de la ligne à court terme.