RESUME DES MESURES FEDERALES

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Attention: ces mesures sont susceptibles d’évoluer!

Mesure 1 : chômage temporaire pour « force majeure » ou pour des raisons économiques

QUOI : Les entreprises peuvent mettre les membres de leur personnel au chômage temporaire jusqu’au 30 juin 2020. Les indemnités sont portées de 65 à 70 % (avec un maximum de 2 754,76 euros par mois) pour une période de 3 mois. Une allocation supplémentaire de 150 EUR/mois s’y ajoute pour la main-d’œuvre au chômage.

IMPACT : Les salaires ne sont pas payés par l’entreprise. Les employés reçoivent des allocations de chômage.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Le client doit s’adresser à son secrétaire social (qui pourra éventuellement effectuer les formalités à sa place) et consulter la FAQ ONEM/RVA sur le sujet.

Mesure 2 : Report d’impôts

QUOI : Les entreprises peuvent demander un plan de paiement pour diverses dettes fiscales : Retenue à la source, TVA, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Impôt sur les sociétés, Impôt sur les personnes morales

IMPACT : Plan de paiement pour ces dettes, pas d’intérêts de retard ni d’amendes.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Le client doit démontrer qu’il a des difficultés de paiement en raison du Covid-19. La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020. Info ICI

Mesure 3 : report de l’introduction et du paiement de la déclaration fiscale

QUOI : Retenue à la source, TVA, Impôt sur le revenu des personnes physiques (report de paiement uniquement), Impôt sur les sociétés, Impôt sur les personnes morales. Report jusqu’au 30 avril 2020 pour les déclarations qui devaient être faites entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

IMPACT : Report de la déclaration d’impôt et du paiement (report de 2 mois pour le paiement) sans pénalités.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Toutes les infos sur finances.belgium.be

Mesure 4 : Report des cotisations de sécurité sociale des entreprises

QUOI : Les entreprises peuvent demander un plan de paiement pour les RSZ/ONSS – cotisations du T1 et T2 2020.

IMPACT : Plan de paiement au lieu d’un recouvrement forcé.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Info sur socialsecurity.be

Mesure 5 : report ou exonération de cotisations de sécurité sociale pour les indépendants

QUOI : Le travailleur indépendant peut demander un report (un an maximum sans majoration ni effet négatif) ou une exonération de ses propres cotisations provisoires de sécurité sociale.

IMPACT : Report, réduction ou suppression des cotisations.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Le client doit démontrer qu’il a des difficultés de paiement en raison du Covid-19. Le client doit faire une demande écrite de report à son prestataire d’assurance sociale avant le 15 juin 2020. Les cotisations du premier et du deuxième trimestre devront être versées (si report demandé) avant le 15 décembre 2020. Info sur inasti.be  ou auprès de l’organisme d’assurance sociale du client.

Mesure 6 : Revenu de remplacement pour les indépendants (droit de transition)

QUOI : Les travailleurs indépendants qui cessent leurs activités peuvent obtenir des prestations (revenu de remplacement) pendant 12 mois au maximum.

IMPACT : Allocation financière mensuelle (+/-1300-1600 EUR en fonction de la charge familiale ou non) et maintien des droits de sécurité sociale (soins médicaux, allocations familiales) pendant un an.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Le client doit démontrer qu’il a des difficultés de paiement en raison du Covid-19. Pendant 2 mois, il peut recevoir l’intégralité de l’allocation même s’il maintient une partie de son activité habituelle (ex : restaurant faisant du take away / livraison, hôtels arrêtant leur restaurant,…) Info sur inasti.be  ou auprès de l’organisme d’assurance sociale du client.

Mesure 7 : Flexibilité dans la mise en œuvre des marchés publics fédéraux

QUOI : Pour tous les marchés publics fédéraux dont il est prouvé qu’ils sont retardés ou non exécutés en raison du coronavirus, l’État fédéral n’imposera pas d’amendes ou de pénalités aux prestataires de services, aux entreprises ou aux indépendants.

IMPACT : Aucune amende ou pénalité pour le retard ou l’annulation d’un marché public fédéral.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Rapport via info@bosa.fgov.be, cpaba@bosa.fgov.be. Plus d’informations sur publicprocurement.be.

Mesure 8 : délai de grâce pour tous les crédits jusqu’au 30 septembre

QUOI : Le secteur financier s’est engagé à offrir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires connaissant des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un paiement différé jusqu’au 30 septembre 2020 sans frais.

IMPACT : Délai de grâce sur le remboursement du crédit.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Pour les demandes présentées jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un délai de paiement maximum de 6 mois peut être obtenu, jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.

Pour les demandes faites après le 30 avril 2020, la date limite reste le 31 octobre 2020. Cela signifie, par exemple, que toute personne qui fait une demande de report de crédit en juin peut reporter un autre délai de paiement de 4 mois (juillet-août – septembre – octobre).

Les demandes soumises avant la publication des chartes seront évaluées selon les critères des chartes. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l’emprunteur.

Mesure 9 : Garantie des crédits accordés par les banques

QUOI : Le gouvernement fédéral activera un système de garantie pour tous les nouveaux crédits et nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques accorderont aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela garantira la continuité du financement de l’économie.

IMPACT : Garantie disponible pour permettre aux banques de continuer à accorder des crédits à l’économie.

INFO COMPLÉMENTAIRES : Montant total : 50 milliards d’euros. Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) accordés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus seront couverts par le régime de garantie.

Mesure 10 : Avance de trésorerie par liquidation directe aux hôpitaux

QUOI : Le gouvernement fédéral va débloquer un budget d’un milliard pour aider les hôpitaux à gérer leur trésorerie. Les avances de trésorerie par liquidation directe aux hôpitaux seraient alors régularisées par des coûts exceptionnels « acceptés » et par la couverture des pertes de recettes à un niveau à définir. Cette liquidation serait mise en œuvre au plus tard à la mi-avril.

IMPACT : Avance de trésorerie.

Mesure 11 : Création d’un fonds d’urgence (par le biais du FPIM) pour les entreprises ayant des besoins en capitaux supplémentaires (encore en discussion, pas encore mis en œuvre).